PAR

PAR

472

l’ARTIE$. En^ terir.ç jlç, pratique , on appelle.parties les personne? qu> plaident entre elles,., endemandant ou en défendant-

§ 1 ; Partie civile.

En matière criminelle % celui qui poursuit en. sonnom l’accuse est appelé partie jJvile , parce qu’ilne peut demander que les intérêts civils ; t’est auministère public à prendre des conclusions pour lapunition du crime. ......

' Toute personne qui se préten^lê^tfenar 1X11 crimeou.iïélit',. jieut se .consfftup^ devait la

jiige d’instruction. ( Cçd'è (fiqsfÇi cpfflil.de 189&,an. 63 .) . .

Les plaignans nç sont rqpptpà parles clyijcs, s’ilsne le déclarent formeïléjneftt, sçqt.par, la. plainte ,sqit pa^ un acte subséquent^ OU .s’ils ne prennent ,par l’une ou par l’autrq^ cl^,conclusions eu dom-mages et intérêts, lis’peuvent se départir dans les24 heures : dan^ .casjde.désfetepient, ils ne sontpas tenus dés frai? depuis.qu’il a étê signifié, sanspréjudice néanmoins des dominâmes et intérêts desprévenus, s’il ya lieu. ( Code etinstr. crim ., art. 66 .)

Les plaignans peuvent se porter parties civiles entout état de cause , jusqu’à la clôture des débats ;mais en aucun cas', leur désistement après le juge-ment ne peut être valable, quoiqu’il ait été donnédans les 24 heures de leur déclaration qu’ils se por-tent parties civiles. (Ib., art. 67.)

Toute partie civile qui 11e demeure pas dans l’ar-rondissementcommunal où se fait l’instruction , esttenue d’y élire domicile par acte passé au greffe dutribunal; à défaut de quoi, elle 11e peut opposer ledéfaut de signification. {Ib. , art. 6b.)

Celui qui s’est porté partie civile en matière cri-minelle ou correctionnelle, est responsable des fraisnon-seulement envers le trésor, mais encore enversl’accusé ou le prévenu. Mais il y a cette différenceentre ces deux sortes de responsabilité , que la pre-mière a lieu dans le cas où l’accusé est condamné ,comme dans le cas où il est absous, et que la se-conde n’a lieu que dans le cas d’absolution de l’ac-cusé. ( Arr. de la C. de cass., du 18 mars 1808,rapporté dans le Report, dejurisp ., aux mots Partiecivile. )

Quoiqu’en général l’offensé doive se rendre par-tie civile pour obtenir des dommages et intérêtscontre l’offenseur, cette formalité n’est pas néces-saire lorsqu’il ne s’agit que de revendiquer deseffets volés. C’est la disposition de l’art. 366 du Coded’instruction criminelle de 1808.

Partie civile en matière de simple police. — Lescitations pour contraventions de police sont faites àla requête du ministère public, ou de la partie quiréclame. ( Ib., art. i 45 )

La partie civile peut requérir que, les dommagessoient estimés avant le jour de l’audience du tribu-nal de police. (Ib., art. 148.*)

Dans l’instruction de chaque affaire, la partie ci-vile prend ses conclusions après la lecture des pro-cès-verbaux et l’audition des témoins. (Ib_,,art, i 53 .)

La non-opposition de la partie civile à l’auditiondes proches parens du prévenu, epuvre la nullité deJpuis dépositions. ( Ib ., art. i 56 .)

La .partie civile qui succombe çst pqndamnée,auj;.frais ,, même envers la partie publique. ( Coded’àisU. crim. , art. 162.)

Elle poursuit l’exécution du jugement en ce quila concerne. (Ib., art. i 65 .)

,La partie civile peut se pourvoir en cassationcontre les juge mens en dernier ressort, rendus par letribunal de police, ou contre les jugement renduspar le tribunal correctionnel sur l’appel des juge-oiens de police. (Ib.,art. 177.)

La demande en liberté provisoire est; qqtifiéa à lapartie civile, à son domicile ou à celui qu’elle a élu.( Ib. , art. 116.)

La partie civile discute la solvabilité de la çau-tion offerte sur la demande en liberté proyispire.(Ib., art. 117.) _ .

Il est remis à la partie civile expédition en formeexécutoire de la soumission de la caution, de payerle montant du cautionnement en .caf que le pr.é-vènu soit constitué en défaut de se présenter. (/Æ.,art. 120.) ^

La partie civile peut prendre inscription hypo-thécaire sur les immeubles affectés au cautionne-ment. (Ib., art. 121.)

Lorsque la mise en liberté des prévenus est or-donnée conformément ahx art. 120, 1 29 et i 3 i duCode d'instruction criminelle , la partie civile peuts’opposer à leur élargissement. L’opposkion doitêtre formée dans les 24 heures, à compter du jourde la signification de l’ordonnance de mise en li-berté. (Ib., art. 1 35 .)

La partie civile qui succombe dans son opposi-tion est condamnée aux dommages et intérêts en-vers le prévenu. (Ib., art. i 36 .)

Partie civile en matière correctionnelle. — L’ad-ministration forestière exerce, en cette matière, pourles délits dont elle a la poursuite, non-seulementl’action civile, mais encore une portion du minis-tère public. V. Action.

La partie civile appelle le prévenu à la police cor-rectionnelle , par une citation qu’elle lui donne di-rectement. ( lb., art. 182.) V. Audience, Citation.

La partie civile fait, par l’acte de citation, élec-tion de domicile dans la ville où siège le tribunal.(Ib., art. i 83 .)

Quand le fait ne présente qu’une contraventionde police, si la partie civile n’a pas demandé le ren-voi, le tribunal applique la peine, et statue, s*il ya lieu, sur les dommages et intérêts. (Ib., art. 192.)

La partie civile qui succombe au tribunal correc-tionnel est condamnée aux frais même envers lapartie publique. (Ib., art. 194.)

Le jugement du tribunal correctionnel est exé-cuté à la requête de la partie civile en ce qui laconcerne. (Ib., art. 197.) T. Jugement.

Elle peut appeler du jugement relativement a sesintérêts civils. (Ib., art. 202.) V. Appel.

La partie civile peut se pourvoir eu cassationcontre le jugement rendu sur l’appel du jugementdutribunal correctionnel. (Ib.,art. 216.) 3 . Cassation.

Partie, civile dans Les affaires qui doivent être sou-mises au jury. Y ., à cet égard, les art. 217, 223 ,33 i , 359 , 362 , 366 , 368 , 373 et 374 du mêmeCode d’instruction criminelle.