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2 0 . » Pouf la justification des services militairesde terré 6a dé mer : 9niJll:< l

j> Soit un congé en bonne forme,«oit un certificatdu ministéredeila guerre ou de la marine s *6certi-ficat devra, indiquer la nature des services, leur du-rée , et faire connaître la cause de leur cessation.

» En outre,il sera produit un certificat qui cons-tatera que ce» services n’ont pas été récompensés surles foruk.de k caisse des invalides de la guerre ou dela niariné.i ut

i ; 34 «'Ees'vrtwes auxquelles le décès de leur mkriouvrirait un droit à pension fourniront, avec lespièces qtle^ceux-ci auraient été tenus de produire ,leur acté de naissance, l’acte dé célébration de leurmariage, l’acte de décès de leur mari, et un certifi-cat Constatant qu’il n’y a pas eu entre eux sépara-tion de corp6.

» EWééproduiront en outre, si elles ont des en-fans au-dessous de 16 ans, les actes de naissance etlés certifieStSde Vié dé chacun d’eux.

' 35 . ji LjeS tuteurs dès orphelins produiront pourlèurs piipilles leurs actes de naissance, les acles demariage et de décès de leurs pères et mères, et les ti-tres dé services et justifications exigés par l’arti-cle 33 (a).

(a) Dans le cas où il existerait sur quelques-unes îles piè-oes produites 4 comparées avec l'expédition <le Pacte île nais-sance, <Jc.s différences , sait dans la désignation , soit dansla manière dont les noms sont écrits, soit dans l’ordre disnom, prénoms ou surnoms du pétitionnaire, il doit êtrefourni un acte de notoriété pour constater l'identité île l'in-dividu , et expliquer, autant que possible, les causes des dif-férences dont il s’agit.

Les préposés nés dans un pays temporairement réuni à laFrancp depuis 1791, et qui, en vertu de cette réunion , sesont établis sur te territoire actuel du royaume, doivent jus-tifier de lettres de déclaration de naturalité.

Les préposés qui s’étaient établis en France antérieurement4 Ja réunion de -four pays..ainsi que ceux nés daus un paysqui n’a jamais fait partie dit royaume , doivent produire uncertificat délivré par le maire, portant qu'ils ont acquis lesdroits île citoyen français , par faccomplissement îles tbrma-malités prescrites.

Les expéditions d’a ctes d e naissance, de mariage et autrespièces, délivrées par des lonctiounaires de pays étrangers ,doivent être légalisées par les «gens diplomatiques français dans les paya où ce? fonctionnaires sent en exercice, et lessignatures, et qualités ;lfi cqs agens doivent être légaliséeset attestées au.ministère des affaires étrangères à Paris.

! Les'cérrifiçats.deslinés à constater queia retraite est for-cée par ties infirmités ou des-blessurcs acquises dans l’exer-cfçe dq l’emploi, (lotieut.être délivrés par deux officiers desanté, dont le? qualités seront questées par le maire. Cescertificats doivent énoncer la nature, les causes et les effetsde blessures ou infirmités ; ilsaout appuyés d’une attestationdu. conservateur, qui doit la motiver d’après la connaissancepersonnelle qu'il peut.avoir de la situation di) préposé, oud’après (ps renjejgnemens qu’il a pu se procurer.

; LèseW,, lions des actés de l'etat civil, les certificats de Idbniîcilel, de naturalisation, d’infirmités ou rie' blessures, déno*-sépi|rqtàon ou de viduioé, doivent être légalisées par lePfi < il c îè de'^® us 7,pt«fèt, b,u p,p; lg président du tribunal depremiiir* in.sjajici.

Eà èkî de J ité?éé tl'bn'pènsionnairé, le conservateur doiten informer de suite ['administration.

Mais la déchéance .ne peut être opposée aux héritiers ouayant,payse des p.çpRjonu.lires sur tonds de retenue, qui n’ontpns-ftiurçi l’extrait iportuaire île leur auteur dans le délai dqsix riibîs; à compter de son dÜc'ès. f .diâs dn comité'îes fin.,iVfsuSji^frifor'i^vpv^'t u* ’i r, -, g i».o.- „ - ... t .......

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1 .cjuin -qn T1 . ; . ajii I •

Titre VII. — Mode- de liquidation et de paiementdes pensions.

36 . » Les demandés à fin dè pension, ou les pro-positions des administrations ayant pour objet l’ad-mission à la retraite des employés, seront adressées,avec les pièces justificatives, à notre ministre desfinances, qui, après en avoir fait préparer la liqui-dation, les renverra à l’examen du .comité des fi-nances , pour être ensuite soumises à notre appro-bation.

37. n Les pensionnaires seront inscrits au minis-tère des fujançes sur un registre spécial, indiquantlleurs noms, prénoms, date de naissance, l’adminis-tration à laquelle ils appartenaient en dernier lieu ,le montant de leurs pensions, la date de jouissance,celle des décrets et ordonnances qui les ont accor-dées , et leurs motifs.

» Chaque pensionnaire sera porteur d’un certificatde cette inscription, signp du fonctionnaire que leministre des finances aura désigné.

38 . » Les pensionnaires sur les fonds de la caissegénérale seront assujettis aux dispositions des loisdes a 5 mars 1817 et i 5 mai 1818, relatives aux dé-clarations et justifications à faire.

39. » Après la reconnaissance provisoire des droitsde l’employé à obtenir pension, s’il est constaté qu’ilsoit dans le besoin , le ministre des finances pourralui faire avancer, à titre de provision, un secoursproportionné à la pension présumée, et dont le mon-tant sera précompté sur le paiement des arrérages dela pension.

40. » Les pensions dont les arrérages n’auront pasété réclamés pendant 3 années, à compter de l’é-chéance du dernier paiement, seront censées étein-tes, et 11e seront plus comprises dans les états depaiement. Si le pensionnaire se présente après la ré-volution desdites 3 années, les arrérages ne com-menceront à courir qu’à compter du premier jour dutrimestre qui suivra celui dans lequel il aura obtenule rétablissement de sa pension.

» 4 l - Lorsqu’en raison de causes ou de circons-tances extraordinaires il y aura lieu de présumerL’absence d’un employé titulaire de pension, et s’ils’est écoulé plus de 3 ans sans qu’ij y ait eu de sapart réclamation du paiement des arrérages, safemme, ou les enfans qu’il aurait laissés, pourront,si d’ailleurs ils justifient de leurs droits à' la réver-sion , l’obtenir à titre de pension alimentaire.

» 42. Les pensions courront, au profit de l’em-ployé mis en retraite, à dater du jour de la cessa-tion de son traitement d’activité; et au profit de laveuve et des enfans, du jour du déxês de l’employéou d.e la mère (a).

(a*f Les pensionnaires doivent faire connaître le chef-tienîle départ émeut on de sous-préfecture dans lequel iis veulentêtre payés. ( Instr. du zoscplembre rbp7._) ,

Les employés de toutes les administrations civiles doiventêtWpayés dé leurs perrsidtrè, lors même tra’SIs' résideraienten pays étrangers. ( itvîe du comité der jin. Au \\ jatlvier1 fî'ao, ajiproui-d Lç ia février suivent.)

Les pensions pq.yéej par l’état sont incessibles.et insaisis-sables, ét'fes peusidns sur fonds de retenue sont dé mêmenature. Il né peut en conséquence être reçu aucune signifi-cation de transport, cession ou iléle'gation de pensions affec-tées sur fonds de retenue. ( Ord. du roi du 27 aoilt 1817,or#, l*». piatOT du u 1 • •

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