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soit de l’un, soit de l’autre des deux agens du mi-nistère publie. ( Arr.du ! \ahtdi 1816. )

XII. Lfe' riiitisfcère public près'les tribunaux d’ap-pel peut appeler des jtlgem 4 iîs’deè tribunaux de po-licecorreclionèellé j bien que rendu conformémentaux conclusiobs de» procureurs du roi près ces tri-bunaux. (Arr. du x 1 floréal an 12.)

XIII. L’acquiescement que le procureur du roide première instance aurait donné au jugement enpremier ressort, l’exécution même qu’il en auraitirrégulièrement ordonnée , ne sont point un obsta-cle ii cefqîie lé ministère public du tribunal d’appelexerce dans sa plénitude le droit d’appeler, qu’iltient personnellement de la loi. ( An. de la C. decass., du. if juin 1819. )

XIV. Le procureur du roi près le tribunal quiprononcé le jugement n’a que dix jours pour formerson appel ; mais celui atli est près le tribunal chargéde ccm«aftée- dè l’appel, a deux mois pour notifierson t'çeiôùVs, 4 compter de la prononciation du ju-gement, ; fet sîilé'jiigemeijt lui a été légalement notifiépar la : pdttîe, il a un mois k dater du jour de cettenotification; fl Gode d > instr. crim., art. 203 et io 5 . )

XV. - Le délai pour l’appel des procureurs du roites les tribunaux correctionnels ne court que duendeniain de la prononciation du jugement : il est

par conséquent de 11 jours. ( An. de la C. de cass.du Q frimaire an 14 — 3 o novembre i 8 o 5 . )

XVI- Le ministère public, usant de la facultéd’appeler, doit notifier son recours au prévenu dansle délai prescrit, à peine de déchéance. (Ib. , du8 mai 1811.)

XVII. Un tribunal d’appel ne peut refuser destatuer sur l’appel du ministère public près le tri-bunal de première instance, sous le prétexte que leprocureur du roi près le tribunal d’appel n’auraitpoint notifié son appel dans le délai de deux mois.(Ib. , du 10 mai 1816. )

K.VIII. Le défaut d’appel de la part des agens fo-restiersn’Ate pas au procureur du roi le droit et 11ele décharge pas du devoir de poursuivre d’office laréformation des jugemens qu’il croit contraires auxlois. ( Ib. , des 4avril 1806^9 mars 1807. — Circul.du 26 mai 1806.)

XIX. Les cours royales et les tribunaux d’appelne peuvent se dispenser de recevoir les appels in-terjetés par le ministère public en matière de délitsforestiers.( An. delà C. de cass., du 4 avril 1806.)

XX. L’adhésion du procureur du roi à un acte-l’appel d’un agent forestier , doit être considérécomme une véritable appellation de la part du mi-nistère public. ( Ib., du 23 nivôse an 1 1. )

XXL Les procureurs du roi représentent le gou-vernement tant en demandant qu’en défendant.( DéCiS du min. de la justice du 14 pluviôse an 11.—. Circul. de l’Adm . des forêts du 28 du même mois. )

XXIL Ils sont chargés de suppléer d’office à tousles actes de procédure et d’instruction qui n’au-raient pas été faits par les agens forestiers. (Circul.du 3 i août 1811•)

XXIII. Ils peuvent charger les gardes forestiers.le capturer les condamnés. (Avis du Cons. d’état,du 16 mai 1807. — Lettre du direct, gén. de l’Adm .des forêts , du \ô juillet i 8 i 3 , n°. 1082. )

XXIV. Le mini. 1 ère public ne peut, en matièrecriminéllé, ’ eérrecitionoéll^’ et-dd <fo\ie€, iètVfe.Idtm-damné aux dépens. 11 n’y a, d’après les art. i&if 194et $68 du Cddefl'inftÀictJotiinmirk-lle, 'qaerleb pré-venus ou la partie civile qui peuvent’ÿ étrè èoridam-nés. Ainsi tout jugement ou arrêt qui prononceraitl’adjudication desdépen&ctmtrede miiustérfe publicserait dans le cas d’étre annulé pour violation de laloi. (An. delà C. de eass., des 19 mars >818;7 juillet 1820 et 26 octobre 1821. ) iC

PRODUIT. Du latin producere, productive , pro-duire, engendrer, cô'qui est produit.;

Le produit des bois est de deux sortes, le pro-duit en matières et le produit en argent. Ces deuxproduits ne sont pas toujours en rapport pour le pro-priétaire , parce que les bois forment un genrede propriété qui ne ressemble pas aux autres. Dansl’exploitation d’un bien rural, le produit en argentsuit assez ordinairement le produit en matières ;mais dans l’économie forestière, le produit en ar-gent est quelquefois d’autant plus faible, que le pro-duit en matières est plus considérable, et cela acause du long terme cju’il a fallu attendre pour avoirde beaux produits en bois. La fréquence des coupesau contraire, bien qu’elle nuise à la quotité des pro-duits en matières, augmente les produits eu argentà raison des intérêts cumulés des capitaux: de tellesorte qu’il y a perte , pour la valeur en numélfeîredes. coupes à différer au-delà d’un certain terme,i 5 à 18 ans, par exemple, l’exploitation d’un bois,tandis que si on retarde l’exploitation à un pluslong délai, comme 3 o à 40 ans, on obtient beau-coup plus de matières et cependant moins d’argentdans le même espace de temps. V. ce que nousavonsdit sur cet objet important, aux articles Aménage-ment et Exploitation.

PRODUITS GÉNÉRAUX DES FORÊTS ETDE LA PECHE. Les conservateurs sont tenus d’a-dresser à la direction générale les états des produitsde toute espèce obtenus dans leurs arrondissement;savoir,

i°. L’état général descentes descoujes.de boisdomaniaux de chaque ordinaire, et rédigé confor-mément au modèle joint à la circulaire du 2 lé-vrier 1825. V. L’arri 47 de VInstr, du a 3 mars 1821.

2°. Un état sommaire du produit des ventes, parquinzaine, jiendant leur durée, et conforme au mo-dèle n°. 12 de l’instruction du 23 mars 1821 , mo-difiée par la circulaire du 9 août 1824. •( Instr. 'du23 mars 1821, art. 47-)

3 °. L’état, par année, des produits des menusmarchés, des pâturages, panages etglandées qui au-ront été adjugés, de ceux des coupes affermées avecdes usines ou affectées à leur alimentation, des droitsd’usage exercés moyennant redevance, du prix uefeuilles pour retard d’exploitation et de vidange, vieceux des surmesures et'autres jn'otluits divéfs. -Cetétat, conforme au modèle 11 0 . 14, doit être adresséà la direction générale avant te i« r . février del’année suivante , avec l’état général des ventes.

; Art. 5 y.)

4 °. L’état général et annuel des s unîtes uretiet moins de mesures, conforme au modèle nX io.(Art. 46.) int --

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