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5o. L’état général du produit du décima pourIrauc et des : vacation* sut les coupes dçs bois descommunes et des éfcabUesemena publics pendantl’anriéq^préoédçntuî «et-,état, conforme au modèlen°. 16, doit être adressé avant le i er » février.

( Art. 64-, )

6°. L’état sommaire^ annuel, par département,du produit de la^p^É 8 , ; faisaut connaître les motif!de l'augmentation;, ou de la diminution qui a pü*ury$»jrdu l H ie arjoae.à l’autre. Cet état doit, à lanreiplqrp dnaée de qbaque renouvellement des baux<{e la pêche*. prustr\t^r le détail de tous les canton-î^eptqns affermés ou concédés à litre de licence, etéstrç. terminé, par une récapitulation, par départe-tfjrueqt, tanj-du produit annuel que du produit ex-piré* £ Circid. du i5 février r8i3. )

PROMENADES PUBLIQUES. Les arbres plan-tés :itir les promenades publiques, de même que tousles arbres épars appartenant aux communes ou auxctablissemens publics, sont soumis à la surveillance«les agens forest iers, et ne peuvent être abattus qu’envertu d’autorisation du gouvernement, sur les pro-cès-verbaux desdits agens. V. Arbres épars.

PROPRIÉTAIRES DE BOIS. Y. Bois de par-ticuliers.

PROPRIÉTAIRES DE FORGES. V. Forges.

PROPRIÉTAIRES DE SCIERIES. V. Scieries.

PROPRIÉTÉ. En termes de pratique , c’est ledroit de jouir d’une chose suivant la liberté accor-dée par la loi. « La propriété, dit le Code civil,art. 544) e *t le droit de jouir et disposer des chosesde la'manière la plus absolue, pourvu qu’on n’enfasse pas un usage prohibé par les lois ou par lesréglemens. »

Les officiers des Tables de marbre pouvaient con-naître en première instance de tous procès con-cernant la propriété des bois , îles et rivières dépen-dant du d6mainte.(0/nê de 1669 ,art. 1 er ., tit.XÏII.)

Les officiers des maîtrises avaient le même droit.(/A., art. 4 et 7.)

Aujourd’hui, toute question de propriété qui in-téresse l’état et les communes est du ressort destribunaux civils .{Loi du 5 novembre 1790. — Décr.du 18 juillet 1806. — Ord. du roi des i' r . septem-bre 1819 et 9 juillet 1820.)

Sont dispensées des préliminaires de la concilia-tion lôs'- demandes qui intéressent l’état et le do-maine et les établissemens publics. (Code de pro-céd. civ., art. 49-)

Lorsque, dans une action en réparation de délitforestier, îl s’élève une question incidente de pro-priété, l’affaire est renvoyée devant le tribunal civil.

Mais u* individu poursuivi à raison d’un délitcommis dautune forêt ne peut, au moyen d’uneallégation vague de propriété, interrompre le coprsde la justice chargée-de la répression des délits. (Arr.de la C. detutss., dutô avril 1824. 1 ) Y. Exception,Question préjudiciel le.

PROPRIÉTÉ ^RESTIOÎÏS DE ), Les question*de propriété Sont, celles qui pnt popr objet la reven-dication, , soft d’uh domaine- soit dès fruits d’un

dônfàinë, StBi'd’tiffîtlècîîf îonciér. Y

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Nous ayons^nUrinPt; 4; e rti s ^P n * X ’ 1 )

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ja. «propéience spjjt, Çïfffijfîiftf,

fies tri&uaa.ux „ eb ftrô*

cle, parlé des droits des, acquéreurs ^ lê

des veptesnariotialeS] «Ju,recptfvfçm,ft«É^e^;revenus

du, doma)ned ô l’état, de. la rçvendteétJ£>n. I de*4<}-

maines dits nationaux, efÂçé serv^tud^ comprises

dans les adjudications de ces çiens. Les articles i,om-; , ' A JCi ■« uTiifuoj «sdninemut'

petence, Conflit, ConseiLae préfecture. Cours a eau,•i-.il. •*.. ' J n '.r - r fir.Y Kt-o»r,t*iU M»b rçj.”

Exception , Préfet et Question? préjudicielles^ çon -

tiennent aussi des renseigne mens sur. les questions

de propriété. urr à a > : t/ i

Nous nous bornerons a rappeler ici quelquesprincipes surles formesde'proéédetètia'cèlhpetence.

Les instances relatives auit'fjuçStîôîls’jîé jiropfiétéqui intéressent l’état sont ihtéïitééé' V' jàf. rètjuêtedes préfets. (Loi d(t 5 Tiotéth'bré’tyqiij '&ri.* r’ 3 : et1 5 , tit. III. —, -Loï du uBptuiüésfè tiriK-ul’THïrr.gén., du s 3 mars 1821 att.Iiifi—'Iféiîs'.' r SS x diin.des fin., du 16 mai i BàiiJ-mbdo'n iol inutuA11 résulte de Ce princrefe , qwë l'Administrationforestière n’est pas recevable à intenter ait iôti nomune action en matière de propriété domrtrriale, etqu’elle peut encore moins former tierce-Opposition àuu jugement rendu contradictoirement‘avec un pré-fet, représentant lo gouvernement, iti à revenircontre ce jugement, sous prétexte d’insuffisante dé-fense. (Avis du Cons. d’état, approuvé le U 4 prai-rial an i3 — 3 juin i8o5, dans l’affalteconcernantla propriété des bois de Crouzé, adjugés à ln èbm-mune de Montmirey-la-Yille.}-

Lorsqu’une instance sur une question de pro-priété concernant les bois et forêts de l’étatse trouve engagée, le préfet communique les piècesau conservateur, et lui demande la remise, surinventaire, des titres, plans et documeas qu’ilpeut avoir sur l’objet du procès, ensemble aesob-servations et avis.Leconservateuresttenu d’em»yerimmédiatement à l’Administration forestière copiedes observations et de l’avis qu’il a remis au préfet.

( Urcis. du min. desfin., du 16 mai 1821 , art . 1“.)

A la réception des pièces, le préfet les transmetau directeur des domaines ; quh, de. .sort côté^ luisoumet les moyens de défense.<(//>., «ot;. 2 .)uh ••Avant l’instruction de l’instance et pendant sadurée, le préfet se concerte avec le directeur dnsdomaines , le conservateur oit l’inspecteur des fo-rêts, si cela est nécessaire, pour reconnaître s’il y alieu d’avoir la consultation de deux jiirisoOHSliIte*.(Ib.,art. 3.) , ■ o

L’affaire est suivie par les soins du préfety «et par-la correspondance de ce magistrat arec le ministèrepublic chargé de défendre , et. en demandant;au dhrrecteur desdomaines et aux agens forestiers;tes ben»-seignemens et observations qui peuventètra'utiles(rendantle cours de l'instance. (/i. ,art, 44 “b iol niLorsque le jugement est rendu, il en. estalnnnéconnaissance; savoir, par Le préfet au ministre desfinances, par le directeur des domaine*^, son,ad-ministration r et par le conservâtes* à l’adarieisitia-ttipn foresjj,$pç^(/é, / «z/?. 5t) -nanudht -est-or:,S’ilest^ftterjeÇé appel, soitdl^Ff^ les,ordfes,\qui