mu que

rectionnel et la cour de justice criminelle slé&ieniUpermis de statuer directement et immédiatement sur.la plainte de l’Administration. 1

Un .arrêt du -a messidor an.j 3 ( 21 juin i&o 5 ) aannulé leurs jugemens.

6°. Il a été décidé d’après les mêmes jvincipes,par un arrêt du B frimaire an i4 (29 novembre i 8 o 5 ),et umautredu 10 avril 1807, que lorsqu’un parti-culier- présenté comme délinquant dans l’exploita-tion dlart.hofe à lui adjugé ou dont il est fermier,excipe.d’un acte dont l’interprétation peut donner!ieu k une question préjudicielle, cette interpréta-tion doit être renvoyée devant les tribunaux civils.

7 0 . Un particulier était prévenu d’un délit depèche; il soutint qu’il était propriétaire de la massed’eau.où il avait péché. Les parties.furent renvoyéesà se pourvoir devant'qui de droit sur la questionpréjudicielle; le conseil de préfecture en fut saisi, etsort arrêté soumis au conseil d’état. 11 ^ fallait at-tendre la décision définitive ; mais la cour crimi-nelle, qui avait elle-même prononcé, le renvoi, sta-tua au fond et rendit un jugement définitif. Ce ju-gementaété cassé porarrêt du a 3 mai 1806.

A .cet égard , nous avons fait observer au bas decet arrêt, dans notre Recueil, que pour éviter desexceptions de propriété auxquelles les délinquansne donnent pas de suite, il était nécessaire que lesa gens forestiers demandassent aux tribunaux correc-tionnels de fixer un délai pour le dépôt des titres;mais on n’a plus à craindre ces exceptions banalesde propriété , aujourd’hui que la cour de cassationa décidé que le prévenu d’un délit, qui excipe d’undroit de propriété, ne peut faire suspendre l’actioncorrectionnelle, qu’en notifiant à l’agent poursui-vant les -titres sur lesquels il ionde sa prétenduepropriété,. que les tribunaux .correctionnels ontcaractère pour statuer sur lu présomption qui peuteu. résulter relativement aux faits de la plainte.

An. .(les 2Z et 3 q avril 1834. )

8°. Lorsqu’il s’élève, ii»e question de propriétédans ujie action en réparation de délit, il n’est plusnécessaire que le prévenu appelle en cause le préfetet lui Remette ses titres, ainsi que le voulait la loidu 29 septembre 1791, attendu, que cette disposi-tion de'la loi, qui pouvai; s’exécuter ,i l’épequg .QÙles tribunaux jugeaient les actions en réparation dedélits et les questions incidentes, de propriété, n’estplus applicable, aujourd’hui que les tribunaux cor-rectionnels,ne peuvent statuer sur des questions depropriété. Ainsi jugé par arrêt du 29 mars 1807.

9 0 . yn prqcè^-verbal qui constate qu’un arbrea été coupé dans un canton dépendant d’une forêtdomaniale) ne.fait pas preuve jusqu’à inscriptionqu’effectlvcwent ce canton soit une dépendance dela fprèt domaniale , si l’auteur de l’abatage de cetarhre préjend être propriétaire du canton et de-mande qùfil soit procédé à la délimitation de la fo-rêt.dVyeç sa propriété. Sans ce cas, sa demandefor,me un.ç >érita,ble question préjudicielle. On nepeqt.se pnju^ynir çont,re l’arrêt qui a admis son ex-oepjioqvp^r £ fe pjObf.qu'il p’a pas déposé ses titresde. mqpriqtivifflnsjja conformé ment, 4 la

‘h??f> 1 r 0 7 -)-A:. .«ulnqhni’q aelôo i.

Hep est de,»êroe q^pnéUed-préeenu d’undélit soutient que^nonctbstantolesititresproduiispnrl’AdministraUon, le terrain.n’-estjpoint dcnpartial, etqua'ee» titres ne s’appliquent] point fcujcanton on âla fait apte de propriété. LWs.oeïCfiSy çomnje dansl’espèce précédente le tribuéeLoorrectioaneL doitrenvoyer les parties devant les tribunaux civils pmirfaire l’application des titres. ( Arr. dujfo.'GtUiofe■ 807. ) aeinve zieiluailisq ?eQ •

n°. Si, dans une action t ». réperdtion de, délitdirigée contre plusieurs individus:,des,pns'fHéiguBntun droit de propriété-j.qu’luij, autre peétctndf êtré se fri.propriétaire, et qu’u nef commune intervsoàiae:ea~.suite pour revendiquer 1s propriété poUr son 'prqprftcompte , il y « lieu d’attendre que touteslices (pré-tentions soient jugées par l'autorité compétente,avant de prononcer sur le délit, puisqu’avant.cettedécision on ne peut savoir quel est celui des présvenus qui a agi sans droit, ni en faveur de.qui lesdommages et intérêts peuvent être, prononcés- U»tribunal jugeant en police correctionnelle »: qui- sepermettrait de décider lui-même la question depropriété et de prononcer ensuite tur le ■ délit.,commettrait une usurpation de pouvoir. \Arr^\dufévrier 1808.) io;:

§ 2. — Des exceptions qui nepeuvcné étre f consi-dérées comme formant dos questionspréjudicielles.

11 a ! ■

t°. Le nommé Arnaud L^vabro; fermier du sieurLavit, était autorisé, par son bail, a couperf>Vt ledomaine affermé des arbres pour l’ejxploitation de saferme; maisil avait abattu un chêne de plus det »3 dé-cimètres de tour sans avoir fait la déclaratjo«exigéepar le décret du 1 5 avril <8r r , et par les autres ré-glemens sur les bois de marine. Il prétendait qn’eyaotusé d’un droit qu’il tenait de 6on bail, et.que ift’/ébantpas, en sa qualité de fermier, tenude,fairela dé* la ra-tion prescrite,par la loi, et qui ir’étadtimpaséeqjauj'-vont lui, qu’aux propriétaires, il ne pquyeitïêfrejrs-cherché à.raison du défaut de déclaration)- üettaiSiXrception avaitétéaecuqUlie, tantparfetrib!unfriicLvilque par le tribunal correctionnel; ^^ai8eUea|étéfcer ,poussée par un arrêt de cassation du: \j maitîJt&Jifivfondé sur ce que les particuliers see peu.vemt ^ p%r,desconventions entre. eux, déroger aux lois d'intérêtpublip, et sur ce que la faculté, accordée, dânsmnjbail par un propriétaire de-bois à son, fermier,,d’y couper des.arbres, ne peul,aifranQl»r,çe,feri»ie*fde l’obligation imposée par La. loi,, insmest’

2 0 ,. Une coupe,a,yait, [été faite., sens autpriratkinde l’Administration forestière, dans,Un bowidudoe■naine, tenu à titre d’.ctngagement perpétuellementrévocable; les délinquans, cités devant les tribu-naux, avaient exçipé du mode de jouissance-.qu’ilsavaient antérieurement sur le .bois* «taisU» n’a-vaient point contesté le titre de révocabilité d« cettepropriété, et ceté e révocabilité était,,matérielle-ment prouvée; ce, qui établissait; .la contraventionà l’art. 2 du tit- 1 de là Jqi dp 29 septembr«a»79i -Cependant la cqvtr ( criminelle , du dé^rtemcntldeSsmbre-et-Memservait iugévqu.^1 y rayait lieuiàpé»ri'

beqi,r 1 a\;piHffl 8 niqntp 4 q 1 }’action,pjâqeeUf»t»»lfe>jfi ! t^

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