appel. ( Arr. de la C. de iust. crim, du départementde la jCâtc-iéo /fÜBdicjmirk i’SVo-J 711 f ,

R'Ê^oürÿJiLB’iÿr^i 1 MüNfis.La^ioi dur iq ven-

démiaire an il 1 Aveédifiefc o tnrri u hç s pas po a sabtesdéJ'yëlftÿYÜmrdis 5 ^!-îëüt territoire", k fpree ou-vérïe, $kl" 0 t|eis aWwmpemWn^ et rasse'mble 9 mens ar-niéS'Ctmoin â'im'o'f; Snaîs' cette, loLfi’est âpp)féà'l>îèaux communes eu. éôr nVqü’autant qu'il est nrowvéq/féleiWl|f'à 1 ^te ‘^ÿihàtjà pàr un rassemblementeton 't<ë l ‘dort piis ‘ê&tèdufe pàr 9 )tasseir\blëment uijei-iêtillîon^mii n’^ju^aefait nas n ?é' honfibre ds quatre

ÎÀteviqii's. HjAlr\ Qe lajf Me n càssi } du in aodt io iy-. Ré%m^ fiioi-V. < f

' 9 Lb'/«nl8i sVgl^ laire prononcer une responsa

RES

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bïKfô

â'~<ibài;gè'd T ünë'cômmuqhéTac^ïb'n peut être

intentée contre le maire sans qfi’iT soit Deioind’au-acsinmea-. lttoa.*I«*.

toïîs'afîùH’.rèi

».Ciinm?y. Jiioa aiuiflcrieznc i ,

Les communes ne.peuvent être renduesv> aup itiya ?iani.

f l u . e n

1371920]

3uveya

îs. dans unq coupe ex-ue çes délits pro-

viennent'de leur fait.” (Ârrffé ta C.d 3 l cass. , du

27 novembre.\Q\ 8.)V. Communes.

■~j\ o:> 2aJaXi2noqÊdi J110 •

. WATItftEXie DELITS RURAUX-

)S\ 1791 sur la police rurale

portetit. Il, art. 7 , que les maris, pères , mèrestuteqys ^ mjiîjfe^i^trepreneurs de toute espèce ,sont cijç^mefJlJÇJppnsabfes des délits commis parleurs ïqquupf. et î^nfans^, pupilles, mineurs n’ayantpas ptiis der 20 ans et non mariés, ouvriers, voilu-Hters étydtfêf stihdf Jàiiùës; " J1 ‘

' n l?àT , éi '8 J (M ftj’êiSé tftlb Riild lesdonrestfques, ou-•ftfërb~, 4 v l 6 fthttei - sl 3 d‘!flftfé 4 -$ùbcrrdoilnë!r, fés pbnsa-bléi‘,"à lêi r'tbtfl- ,®Bé? < féWïs ! édvër/ceuX qui leseiHpl&îêiiV.< ''poi ïno?. na i • • ,21 b

'ffî^jjr ÿ'Uftloijfttt -*1 tk. TiH^ mérite loi ,

rèhtï lëï gaédéè 1 cbduJ C^tW be ^niS' Jam

jjtrës resptjnsublés des dom-niàft'ésYdSire Kiks "Jfè 1 mégngénîe 'à faiVé leur rap-port des délits dans les 24 heures.rrLes gtrdas'des bais-des pareiculietSiEWSbfit peintsoumis >.à -la responsabilité imposée âüit -gardes désboisidelléiat^loqr couse dé négligeticadMiS laCbns - 1tafjftiendes délits ië_^rr. de la C^dC'càse!,dut sep-tembre fdbé.} X; Gatdes", . Rracès-'yetbntire.sb fttéSPt)i#è r Xèit*lriéf **■ bp

r.BAqstë; ' Les : pdtfei'et 1 mères rèjjJddtlent' desdélits tjeWatts'enfans nVifîenVS de sô ras, sanspojrVoir néa'n-mois êtVéW.éëtraiirta par èorps. (ï.ài-aU 3 o' wril

*79ta ::. ;xîuo*

RlEtP.ONSATilr.lTi EN MATlioZ DE nétjTS DE PÊ-r Bij.ilLes personnes responsables én cette matièredaivtatliélre condamnées à une restitution égale àl’iàniànie ,' danformément à l’art, 8 du lit. XXXII’de l’ordonnance de 1669, et auxiftais 'du procès ,conformément' i. l’art. iq 4 du Code d'instruotioncriminelle -, portant : Tous jugentens de condamna--tion rendus contre les .prévenus et’corftre lès per-sonnes civilement responsable* do délit, ou Contrela partie-civile, les* condamneront aux frais , même«nvecs la partie publique. -o t^Atr. delà Ç. de cass .,du ai poirier * 8 a 3'4 ' .v

“ R^éâéo^AbiirTE DgS REtéftfEtjRS. Recéteuf. ‘

que J'On tau u un bois que LOn Wüpcqnii

coiMPeA :0 pf dKp-dchg^ 1 ^ ï

■s-ibu* amilni àj“ s 9ntb«bnO) ftqiJniTq

ra^tify

l i^îti?K5oNp r ÔtjR DÊLITÇjîbidESXlERS.

A j^ejcemple des anciennes ordoanajsqesrjoncernfuttl^s fprêU, celle du mois d’août, [iôa appelle resti-tution la somme à laquelle tout ^Rnqgapt, eumanière Iqrestière, doit être condamné «n. sus del’amende, pour la réparation du dommage cauté parson déjit f .et qui , suivant l’art, 8 dn^i.t, XXXlldecett,é loi, ne. peut jamais être inférieure à d'amende.Cet arUclé porte : « Et d’autant qoe;tles amendesau pied-du-tour ont été réglées selon la valeur etétat des bois de l’armée i5i8, depuis.laquelle ilssont montés à beaucoup plus haut prix, ordonnonsque,conformément à l’ordpunancelaitepaf HenriJUen l’année i588, et aux arrêts et réglemens des moi»de septembre »6oi , juin lÔQZj et octobre i6a3, lesrestitutions , dommages et intérêts, seront adpvgésde tous délits, au moins à pareilte somme queporteral’amende. » . ... x, .

L’art. >4 du même titre défend- d^»rlii<T« t ^e»amendes et peines,, ni, de leapr.OEpncer moindresqueco qu’elles Sont r^gléps par la présente ordon-nance, ou de les modérée et Ranger après le juge-

ment ‘ • -. . , . RJ ev

L r arÇ.;5o de l’édit de mat 17 j 6 porte u <pie ,les

amendes et restitutions réglées par l’ordonnancede 1669 , ne pourront êtjçe diminuées.par le* coursde parlement , Tables de^ruarbre çf .officiers desmaitrkes, tant pour ce qui regarde Iqs bols du, roique ceux des ecclésiastiques et ..cesumunautés sé-culières et régulières, à pelae Q de nulUté< etjQ«eles restitutions seront égales aifx amende?, et lesamendes égales aàx restitutions, .

L’art. i5 du tit. XXXII do l’ordouqaneq de 1669pprte êncorejqù’it né sera fait don A pçmise, ni mo-dération pour telle cause que cçr soit, des amendes,restitutions, etc.

La disposition ci - désirs qui .veut que la resti-tution soit égale ,& l’amende^ s’applique aux délitsde pâturage cpmm.e à, tpus les autres délits. ( Arr.de la C. de cass ., des 18 ventôse «f* 8 ÿ ifydéçep 1-bre 1807, 28 janvier , À t février ^ i5 avril,et& petf> -bre, 1808, 9 avril 1809, 13 navçnibre t81 a.,..,,14août 78j 3, 23 octobre 1817^^ , . ,

'Mais lorsque les bestiaux sont saisiaet.dtpifisqué^Ycomme d’après l’art.' 10 du tit. XXXïi de l’ordam*nance de 1669, il n.’y a pas üeuià. gronoucer. d’armende; il n’y a pas lieu non plusàpronancer dé resti-tution. ( Arr . de la C. de cass., du 17. août 1810. )La restitution égale à l’amendç doit être, égale-,mentprononcée pour le cas d’enlèvementde sablés,de marnes, ou de terres quelconques,ou de fabrica-tion de çhaux, et enfin pour tous délits dans lesforêts , ou contraventions aux réglemens forestiers.(Arr. de la C. de cass., des 12 brurpâire an 11,20février 1809, i*3 novembre 18121 )

.La mêtne .restitution égale à l’amende est en-courue par l’adjudicataire pour les baliveaux e* ar-îÿçs ^è.' rèséryg qiTjl ^e'représenta pas^'eb cet qd-judicalairè n’ëst point admis à* demande/ - que lescpjjyiainnpt^nÿ Jf^ées^à;4irè 'd'experts % di

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