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la question de savoir à quel territoire appartienttine.
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L’art. 3 du tkt,.^^.La Jqi.-dn/ntifévrier-4 mart>J,^9P ) (étaijlitrpmtr( î règfq.géniéEatp',qu€f, (* lorsqu'unerlvi^jçq f, irjdiqqéej cpm me liqûles«entre deux dé-11 j)arJ;pn?fen(S.ou deux, district»-,, il >esb Entendu que les,-deux dçpaftemens ou les deux districts ne sont bor-né^, que, pnr.lq milieu du lit de la rivière, et queler,dôux direfctolres doivent concourir à l’adrainis-tratipn.de la'rivière. .*.t.
-n Conformément, à' cette règle, deux décrets desrÜivaptAsft au ,10 et 17 mars 1809 déclarent que les■départemeofvde l’Ardèche et de la Drôme seront dé^limités parle milieu du Rhôno.
Mais, suivant le premier de ces décrets , le dé-partement dp, Vaucluse est délimité par la rive gau-che de eo fleuve, parce'que ce département n’a étéformé qu’après la réunion du ci-devant Avignonnais,prononcée parla Ipidu 14 septembre 1791, et con-séquemment à une époque où les départemens de larive droite du,Rhône avaient été mis en possessiondu lji enfler du fleuve, qui alors, comme on vient deJe, voir 7 appartenait en totalité à la France .
A l’égard de la pêche sur une rivière ou por-tipn de rivière limitrophe entre deux divisions.forestières, l’Administration a décidé qu’elle de-vait être attribuée à celle de ces deux divisions danslaquelle le cours de cette rivière a le plus d’étendue.( Circul. du 10 pluviôse an 1a—3x janvier 1804.)
, VL La jtrop rie té deq rivières navigables ou flot-tables en traine-t- elle celle de leurs rivages ?
Dans le Liait romain , l’usage des rives d’un fleuveétait public comme l’usage du fleuve lui-même;«nais là propriété de ces rives appartenait aux pos-sesseurs des héritages contigus, et.il en était demême de la propriété des arbres : Riparum quoquemus publiées est jura gentium , si eut ipsius flumi-, fiifi-j sed-proprie tas earuni illorum- est, quorum prœ-ddfS haïrent : quâ de causa arbores quoqne in iisdemftatCB.eomm sunt.{Inst. , Lererumdivts,, $ Riparum.)•h din France , les.opinions variaient beaucoup surnavette question avant, le Code civil.
^anrLesuns, dit M. Merlin , se fondant sur l’art. 7..dtt\tiu. XXVIII de -l’ordonnance de 1669, et surd’ar'M ,3 du chapitre I er . de l’ordonnance du mois dedécembre 1672, concernant les approvisionnemensxr.dê-Paris , qui assujettissaient les propriétaires des.uhérfHa^qs aboutissant aux, rivières navigables à.J iaâs*?)le lpng des bords un chemin de h»lage, sou-tenaient que ces bords eux — mêmesfaisaient partie;>fi«; çafehéri-tagaçuj «^appartenaient, mar^çflopéiqùejrçt
jPKÙ&ÿjjc^'^paj^jta U reconnaît'!bw*t claâremient,qjo 0 ^q^, f ^|erlip ,ique la-propSiété dé oe mprohe-
fgiHppj^t partie dû demaine ;publie o «n ef-let„ ipp.uféfâbdiid: pits- une seirvitucje aur'saidmâme-La quàstion, a.été pareillement décidée par Ufieordonnance du r-qv'ùdu a6 août nertanttque
l’ordonnance dq 1 66g , en consacrant 1 l’obligationde laisser.un chemin de,halage, impose une -sevti-tude , mais ne caractérise, point une expropriation.V, cette ordonnance.au Qcçyeil, u: ’il amàic. :
i 2. — Lès droits^dth Ÿ i^pÛïtwitiiérs ' 1 sur, tek rivière
_>ei Vat/m: Jàifu Mimoc ->it.w.*
■ ■ . navigables.
1 vsn *?• ,çoô
-ni n- tnrmj
■roi
L’prdoiinancê dea/Tâp,, .titl vXX.VII-,.arb.. 4»;’endéclarnnsque Impropriété dés, fleures et desAvièresportant bateaux sans artifice ét ouvrages du mainsaj>partennit au domèine,ajvait excepte les droits depèche.,omo.ulins , bftos et autres usages que le* par-ticuliers pourraient yj avoir par titres et possessionsvalables, auxquels iU seraient maintenus.
Far uoo défclaràtîon du mois d’avril i683, le roiannonce qu’il ne confirmerait dans la propriété etjouissance des lies, îIaIs, attérissemens, droits depêche, péages, passages, bac^, bâteaux, ponts,moulins et droits sur les rivières navigables de sonroyaume , que les propriétaires qui rapporteraientde6 titres de propriété authentiques, laits avec lesrois ses prédécesseurs et,en bonne-forme avantl'ani566; savoir, les actesd’inféçdalion (ijQontrats d’a-liénation et engagement, avejux et dénombremensrendus à Sa Majesté et reçus sans blârtveq qn’il 11 emaintiendrait que les églisés et monastères de.Jon-dation royale, auxquels ces droits auraient étéodon-nés par les rois pour cause de fondation et dotationmentionnées dans leurs 4i 1res ou dans les -déclara-tions qui se trouveraient aux chambres des.tbmptes;qu’à l’égard des possesseurs des liés, Uots , -fonds ,édifices et autres droits qui rapporteraient desi actesauthentiques de jiossession commencée sans viceavant le it r . avril i566 et continuée sans trouble, SaMajesté les confirmerait encore, mais à la charge depayer annuellement, à commenter duj tet,.jànvier1 683, par forme de redevance foncière, ^ving-tième du revenu annuel des lies èt.autres droits.
Far une autre déclaration du mois dlavrjh'i686 ,le roi a confirmé tous les détenteurs et possesseursdes îles sur les rivières de, Rhône, de là Garonne etautres rivières navigables de ladite provinceien lapossession d’icelles, ensemble-deacrémehe,forméset à former dans la suite par al.luvùonj: industrie, dé-pense cm autrement , k lacharge-deipa.yeir po.wr droitdq, confirmation les sommes portéeei^sbil’éitat,.qui«rrèté W> Bondeibluaèv Ûo'b , hçbi eiduis