2^8 PIÈCES

Dans le second, vous devez abroger le décret du 3 i septembre 179a.

Avant d’adopter celte dernière mesure, nous vous proposons d’adresserun message au Directoire exécutif, pour lui demander des renseigne-mens sur cet objet.

La demande particulière faite par le citoyen Capitaine, en restitu-tion de la carte générale en 20 feuilles , qui lui fut enlevée le 18 floréalan 11, avec igôo épreuves, doit être décidée d’après les principes quenous venons de poser. Cette carte n’appartenait point à la compagnie ,et 11’est point comprise dans les dispositions du décret du 21 sep-tembre 1793.

Voici le projet de résolution et de message que je suis chargé de vousprésenter.

Projet de résolution.

Le Conseil des Cinq-Cents , considérant que si des motifs d’utilitépublique ont pu déterminer le décret du ai septembre 1795, qui metà la disposition du Gouvernement les planches de la carte générale deFrance en 180 feuilles, la justice exige aussi que les actionnaires pro-priétaires de cette carte soieut indemnisés de la privation de leurpropriété,- '

Considérant que le paiement de l’indemnité fixée par la décision duministre de la guerre 28 pluviôse an II, en exécution de l’arrêté duComité de salut public, du 22 brumaire même année, a été suspendupar le décret du 21 floréal suivant, et qu’il est instant d’en faire jouirpromptement les actionnaires ;

Déclare qu’il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l’urgence , prend la résolutionsuivante :

Art. I er . Le décret du 21 floréal an II est rapporté.

En conséquence, les indemnités dues aux actionnaires de la cartegénérale de France leur seront payées par le trésor public, conformé-ment à la décision du ministre de la guerre, du 28 pluviôse an II,approuvée par le Comité de salut public; à la charge par les action-naires, ou leurs représentans, de justifier de leurs droits à la pro-priété de chaque action.